Permis d'exploitation

Une situation problématique et ignorée

Contrairement à d'autres juridictions au Canada et dans le monde, le Québec a omis de réglementer adéquatement son industrie de la carrosserie. Les normes existantes sont dépassées et donnent lieu à des situations problématiques :

• L'intérêt du consommateur est ignoré;
• Aucun permis n'est requis pour opérer un atelier de carrosserie ce qui permet l'apparition récurrente d'ateliers délinquants;
• Aucune norme de qualité minimale n'est imposée ce qui affecte directement la qualité des travaux effectués et permet l'exploitation du manque d'expertise technique de certains consommateurs;
• Aucune assurance responsabilité n'est exigée pour les ateliers de carrosserie;
• Trop peu de contrôle du travail au noir et des risques de fraude envers les clients et les partenaires d'affaires;
• Très peu d'exigences de respect de l'environnement et de contrôle des lois environnementales applicables au Québec.

Nous croyons que le Québec doit se doter d'un cadre légal pour l'industrie de la carrosserie afin d'assurer la protection des consommateurs, le respect de l'environnement, le respect des normes de santé et de sécurité au travail ainsi que la lutte contre les pratiques dangereuses ou illégales.

Les mesures à mettre en place :

• Exigence d'un permis d'exploitation pour les ateliers;
• Normes déontologiques et éthiques;
• Protections légales pour les consommateurs;
• Mesures de santé et de sécurité au travail standardisées;
• Mesures de protection de l'environnement;
• Formation continue sur les meilleures pratiques.