Le nouveau Code de procédure civile va faciliter l'accès à la justice

L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec, depuis le 1er janvier dernier, aurait une incidence positive pour les carrossiers qui peuvent se trouver devant un litige légal dans le cadre de leurs activités commerciales.

« Ce nouveau Code de procédure civile va favoriser l'accès à la justice pour les petites et moyennes entreprises, incluant les ateliers de carrosserie, résume Me Caroline Gagnon, responsable du contentieux à la CCPQ. Cette révision devrait raccourcir les délais et alléger la facture juridique », prédit-elle. Premièrement, avant de déposer une procédure devant un tribunal, les deux parties devront faire des efforts concrets pour s'entendre. « La pire des ententes vaut plus que le meilleur des procès », lance Me Gagnon. Elle poursuit en expliquant que, dans le but de régler à l'amiable un contentieux commercial et d'évacuer le facteur émotif qui fait parfois gonfler le conflit dans des proportions considérables, les deux parties peuvent s'entendre pour consulter un médiateur. Il peut s'agir d'un avocat, d'un comptable ou de tout autre professionnel, selon la nature du litige.

Un exemple concret

Prenons le cas d'un client qui refuse de payer la facture des réparations faites par un carrossier sur son automobile, car il se dit insatisfait de la qualité des travaux. Avant de s'adresser aux tribunaux, le carrossier devra essayer de discuter avec ce client en l'invitant, par exemple, à le rencontrer en présence d'un médiateur.

Si une entente est impossible, le juge qui entendra le litige aura un rôle beaucoup plus déterminant dans la suite des choses que par le passé. « Il s'assurera que la cause ne peut se régler et pourra déterminer si la demande ou la défense est abusive, reprend Me Gagnon. Si possible, un expert unique l'aidera à trancher. On veut éviter un procès de deux jours pour une cause de quelques milliers de dollars. »

Elle ajoute qu'un juge, en cas d'abus ou de retards indus, pourra aussi condamner une partie à payer à la partie adverse les frais de justice, mais aussi une part de ses frais d'avocats. C'est une approche qui vise à éliminer l'explosion des frais d'avocat et aussi la perte de temps. « Aller en cour demeure dommageable pour un dirigeant de PME, reprend Me Gagnon. Ce contrôle des frais et des délais va alléger l'accès à la justice, compte tenu aussi de cette règle de proportionnalité des procédures. »

Source : Michel Beaunoyer, Le Carrossier, avril 2016